Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » constituent la base de toutes les offres et accords Michelin Inflatable Solutions (MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS, société par Actions Simplifiée au capital de 7 614 180 euros, située 5 avenue Jean Rostand 78190 Trappes – France, immatriculée sous le numéro RCS 832 753 297 Versailles, (« Michelin Inflatable Solutions »), pour la fourniture de Produits sur une base non exclusive au Client comme indiqué dans la Commande concernée. Toute Commande de Produits ou, le cas échéant, la signature des présentes Conditions générales vaut acceptation sans réserve par le Client de toutes les dispositions des présentes Conditions générales. Michelin Inflatable Solutions et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Les présentes Conditions Générales, sont incorporées par cette référence dans tout accord commercial, contrat de service ou autre accord, contrat, devis ou bon de commande, et toute pièce jointe ou modification y afférente, pour la vente de Produits par Michelin Inflatable Solutions et sont collectivement ou individuellement dénommées « Contrat ».
INTERPRÉTATION.
Les définitions et règles suivantes s’appliquent au présent Contrat :
1.1. Définitions :
Affilié : entité qui est contrôlée par, contrôle ou est sous contrôle commun avec l’une des Parties.
Annexes Pays : le cas échéant, termes et conditions spécifiques à certaines régions et/ou pays rattachés au présent Contrat.
Annexe Produits Santé et Urgence : le cas échéant, termes et conditions spécifiques aux produits du segment de marché HEALTHCARE AND EMERGENCY
Client : toute personne physique ou morale achetant des Produits auprès de Michelin Inflatable Solutions pour leurs activités commerciales et besoins.
Commande : tout accord entre les Parties détaillant les Produits à fournir par Michelin Inflatable Solutions au Client lors de l’acceptation de Michelin Inflatable Solutions conformément à l’article 2.2 (Acceptation), qui peut être constaté par tout bon de commande, lettre de devis ou appel d’offres, ... etc.
Contrôle, contrôlé, contrôlant : lorsqu’une entité a, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger la gestion et les politiques d’une autre entité juridique, que ce soit par la propriété d’une fraction du capital social, par contrat ou autrement, et est réputée exister.
Données Client : désigne les Données Techniques et les données personnelles du Client.
Données Techniques : ensemble des données saisies par Michelin Inflatable Solutions pour le compte du Client (à l’exclusion des données personnelles) en relation aux Produits proposés par Michelin Inflatable Solutions, et/ou à leur utilisation, ainsi que toutes recommandations relatives à l’activité du Client.
Evènement de force majeure : toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie, telle que les catastrophes naturelles, la guerre, la pandémie, l’épidémie, le terrorisme, les troubles civils, les dommages malveillants, la grève, l’apparition d’une maladie, le lock-out, l’action industrielle, l’absence ou la défaillance d’installations de transport, l’incendie, l’inondation, la sécheresse, les conditions météorologiques extrêmes, le respect d’une législation ou d’un décret gouvernemental, règle, réglementation, directive ou autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des Parties, à condition qu'il ne pouvait raisonnablement être attendu que cette Partie prenne en compte l'événement et ses effets sur sa capacité à exécuter les présentes, et qu'elle ne pouvait pas raisonnablement éviter l'événement et surmonter ses effets
Groupe Michelin : entités contrôlées directement ou indirectement par la Compagnie Générale des Établissements Michelin, sise 23 place des Carmes Déchaux, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le n° 855 200 887.
Informations confidentielles : toutes les informations non publiques et exclusives, y compris, sans limitation, le savoir-faire, la propriété intellectuelle, les idées, les dessins, les concepts, les échantillons, les modèles, les plans, les données, les logiciels et autres informations techniques, opérationnelles, financières ou commerciales qui seraient considérées comme confidentielles par un homme d’affaires raisonnable, qui sont obtenues directement ou indirectement avant ou après la date du présent Contrat par une Partie auprès de l’autre Partie ou en vertu de communications avec l’autre Partie ou se trouvant dans les locaux de celle-ci dans le cadre de la relation d’affaires.
Liste de prix : la version la plus récente de la grille de prix Michelin Inflatable Solutions mise à la disposition du Client, le cas échéant.
Marque : la marque Michelin Inflatable Solutions, les noms commerciaux, les droits de common law, logos, slogans, enseignes, noms de domaine, sous-domaines, les mots-clés et les fonds de commerce associés.
Personne soumise à des restrictions : toute personne physique ou morale : (i) expressément désignée ou figurant sur la liste des restrictions commerciales ; (ii) appartenant à ou contrôlée par toute personne expressément désignée ou inscrite sur la liste des Restrictions Commerciales ; ou (iii) agissant pour ou au nom d’une personne spécifiquement désignée ou inscrite sur la liste des Restrictions Commerciales.
Positions du Groupe Michelin : les positions prises par le Groupe Michelin pour refuser et interdire toute activité commerciale directe ou indirecte impliquant les Produits du Groupe Michelin (y compris, mais sans s’y limiter, les ventes vers ou dans le pays, et/ou le transit à travers le pays) avec certains pays. Elles peuvent contenir des positions plus restrictives que les restrictions commerciales et sont fondées sur des considérations commerciales et d’autres préoccupations en matière de conformité, y compris, mais sans s’y limiter, les préoccupations en matière de blanchiment d’argent et de corruption, et les préoccupations liées au financement du terrorisme. Elles s’appliquent aux Produits vendus en tant que pièces détachées ou incorporés dans un assemblage de niveau supérieur (tel qu’une unité équipée, un véhicule terrestre, un avion, etc.). A la date du Contrat, la liste des pays vers lesquels le Groupe Michelin refuse et interdit toute vente directe ou indirecte (y compris le transit entre ces pays) est Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie. Cette liste est sujette à changement à la seule discrétion de Michelin Inflatable Solutions.
Produits : tous les biens, produits et/ou services fournis par Michelin Inflatable Solutions et tels que spécifiés dans la Commande concernée ou vendus dans le cadre du contrat applicable.
Restrictions commerciales : sanctions commerciales (y compris, mais non limitativement, les embargos complets ou sectoriels et les parties soumises à des restrictions) et contrôles à l’exportation (y compris, mais sans s’y limiter, les produits militaires ou à double usage).
Transmission électronique : toute forme de communication, ne consistant pas directement en la transmission physique de papier, qui crée un enregistrement pouvant être conservé, récupéré, et examiné par un destinataire, et pouvant être directement reproduit sur papier par ce destinataire par un processus automatisé, à condition que la transmission soit sécurisée et que toutes les actions soient suivies et enregistrées par un système fiable, ledit enregistrement pouvant être conservé, récupéré et reproduit par le destinataire et l'expéditeur.
1.2. Les Annexes Pays applicables font partie des présentes Conditions Générales de Vente et produisent leurs effets comme si elles étaient énoncées intégralement dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente. Toute référence aux présentes Conditions Générales de Vente inclut les Annexes Pays
1.3. Sauf indication contraire du contexte, une référence à un genre inclut une référence aux autres genres.
1.4. Tout renvoi à une loi ou à une disposition législative est un renvoi à sa dernière version en vigueur, telle que modifiée, prorogée ou réédictée.
1.5. Toute référence à toute loi et/ou réglementation locale obligatoire doit figurer dans les Annexes des Conditions Régionales annexées aux présentes Conditions Générales de Vente.
1.6. Les Annexes « Conditions Régionales » prévaudront en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales de Vente.
2. PASSATION ET ACCEPTATION DES COMMANDES.
2.1. Passation de commandes. Le Client doit commander les Produits par l’intermédiaire des canaux de commande fournis par Michelin Inflatable Solutions.
2.2. Acceptation. Toutes les Commandes sont soumises à l’acceptation de Michelin Inflatable Solutions à sa seule discrétion. Dans la mesure où la loi impérative applicable le permet, Michelin Inflatable Solutions peut, à sa seule discrétion :
2.2.2. modifier ou annuler unilatéralement toute Commande en fonction de la disponibilité et de la fourniture des Produits ; et/ou
2.2.3. répartir librement les Produits disponibles entre et parmi ses Clients.
2.3. Michelin Inflatable Solutions déploiera des efforts raisonnables pour exécuter les Commandes.
2.4. Sauf disposition(s) impérative(s) légale(s) ou règlementaire(s) locale(s) contraire(s), le Client ne peut pas modifier une Commande.
2.5. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement.
Sous réserve des précédentes dispositions, dans tous les cas, y compris lorsque le fret est prépayé, Michelin Inflatable Solutions se réserve le droit de sélectionner un transporteur/agent de livraison choisi par Michelin Inflatable Solutions et d’expédier vers les lieux autorisés du Client spécifiés par le Client et convenus par les Parties. Les Produits peuvent être livrés en plusieurs fois.
Le Client peut, à ses frais, retirer toute Commande de Produits Michelin Inflatable Solutions dans l’entrepôt désigné par Michelin Inflatable Solutions et aux moments convenus d’un commun accord entre les Parties, après accord écrit préalable avec Michelin Inflatable Solutions.
Dans la mesure où la loi applicable le permet, et sauf accord contraire écrit, Michelin Inflatable Solutions n’accepte aucun retour ou échange de Produits livrés, à l’exception des Produits défectueux, comme détaillé à l’article 13 de la présente Annexe (Acceptation ou refus des Produits par le Client).
2.6. Titre et risque. Le risque lié aux Produits est transféré au Client au moment de la livraison. La livraison a lieu lorsque les Produits sont livrés à : (i) au Client ; ou (ii) à un transporteur tiers choisi par le Client pour le transport jusqu'au Client, selon la première éventualité
Dans la mesure où la loi applicable le permet, et sous réserve des droits, obligations et restrictions des Parties, la propriété des Produits sera transférée au Client dès réception du paiement intégral de toutes les sommes et/ou dettes dues par le Client, quelle que soit leur origine.
Sauf interdiction contraire de la loi applicable, Michelin Inflatable Solutions se réserve le droit d’arrêter la livraison des Produits dans le cas où :
- Le Client ne paie pas toute somme due à Michelin Inflatable Solutions au titre d’une Commande ;
- Le Client manque à l’une de ses obligations ;
- Le Client fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ; et/ou
- dans la mesure où la loi applicable le permet.
2.7. Acceptation ou refus des Produits par le Client. Lors de la livraison, le Client doit vérifier que les Produits ne présentent pas de défaut (en particulier, toute divergence par rapport à la quantité, à l’assortiment, à la qualité, le type commandé ou toute salissure anormale).
Tout défaut identifié par le Client lors de la livraison doit être notifié : (i) au transporteur tiers au moment de la livraison (commentaire écrit sur les documents de transport) ; et (ii) immédiatement par écrit à Michelin Inflatable Solutions.
Sauf disposition contraire de la loi applicable, pour tous vices cachés ou autres défauts constatés après la livraison, le Client informera Michelin Inflatable Solutions par écrit immédiatement dès qu’il en aura connaissance conformément aux lois et réglementations locales.
Michelin Inflatable Solutions se réserve le droit de vérifier tout défaut identifié par le Client dans le cadre du présent article. Dans la mesure où la loi applicable le permet, le recours du Client pour tout défaut sera décidé par Michelin Inflatable Solutions à sa seule discrétion.
Les Produits seront réputés acceptés par le Client à la livraison et, le cas échéant, à la signature du récépissé de livraison par le Client.
Le non-respect de cet article entrainera une renonciation pleine et entière à toute réclamation ou responsabilité à l’encontre de Michelin Inflatable Solutions pour tout défaut des Produits.
3. DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS DES PARTIES.
3.1. Sous réserve des dispositions du Contrat, le Client a le droit non exclusif d’acheter les Produits auprès de Michelin Inflatable Solutions.
3.2. Les obligations du Client comprennent, sans toutefois s’y limiter :
3.2.1. la vérification des conditions de la Commande qui doivent être complètes et exactes et
3.2.2. le paiement de la totalité des sommes dues à Michelin Inflatable Solutions.
3.3. Le Client doit se conformer à toutes les politiques et codes Michelin Inflatable Solutions et du Groupe Michelin en vigueur, et leurs éventuelles mises à jour.
3.4. Obligations mutuelles. Chaque Partie déclare que : (i) elle est une société dûment constituée et existe conformément et en vertu des lois du pays où elle est immatriculée et qu’elle dispose du pouvoir et de l’autorité requis pour conclure et exécuter pleinement le Contrat ; (ii) Le Contrat n’entre pas en conflit avec, ne contrevient pas ou ne constitue pas une violation de toute obligation contractuelle, financière, commerciale ou légale de quelque nature que ce soit à laquelle la Partie, ses Affiliées et/ou ses employés sont soumis ; et tant que le Contrat est en vigueur, aucune des Parties, de ses Affiliées et/ou de ses employés n’a et n’assumera aucune obligation qui constitue une violation ou qui affecte de manière matérielle et défavorable l’exécution de leurs obligations en vertu du Contrat (iii) elle doit se conformer à tout moment à toutes les lois et réglementations applicables; (iv) elle a obtenu et conservera, à ses frais exclusifs, toutes les autorisations, licences et consentements requis pour se conformer à ses engagements en vertu du Contrat; (v) elle affectera du personnel qui possède les degrés requis de qualification, d’expérience, de formation et de compétences requises pour accomplir les tâches qui lui sont assignées et qui connaît bien les exigences du Contrat.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NON-DÉNIGREMENT PAR LE CLIENT DES PRODUITS PORTANT LA MARQUE MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS.
4.1. Propriété intellectuelle.
4.1.1. Michelin Inflatable Solutions conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts sur la Marque faisant référence à ses Produits dans n’importe quel pays ou région. Le Client s’engage à ne pas contester, invalider ou altérer la Marque de quelque manière que ce soit.
4.1.2. Le Client reconnaît qu’il n’a aucun droit de propriété ou de droit sur la Marque ou autres noms et signes attachés aux Produits, ni sur tout matériel promotionnel et son contenu fourni par Michelin Inflatable Solutions. Le Client ne doit prendre aucune mesure pour enregistrer ou acquérir autrement des droits à l’égard de cette Marque ou de tout nom, logo ou signe similaire susceptible de créer de la confusion. Le Client n’est pas autorisé à utiliser la Marque dans le cadre de son nom de société ou de ses noms de domaine.
4.1.3. Michelin Inflatable Solutions accorde par les présentes au Client un droit non exclusif, non transférable et limité d’utiliser sa Marque dans ses activités aux seules fins de publicité et de promotion, des Produits dans le strict respect de l’article 4.1.6 ci-dessous. Aucune autre utilisation de la Marque n’est autorisée, de quelque manière que ce soit. En cas de résiliation de la relation contractuelle entre Michelin Inflatable Solutions et le Client pour quelque raison que ce soit, le Client s’abstient immédiatement d’utiliser la Marque sous quelque forme que ce soit.
4.1.4. Nonobstant toute disposition contraire, Michelin Inflatable Solutions conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les autres droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de brevet, les droits de brevet provisoires, les dessins et modèles, les droits d’auteur, les logiciels, les bases de données (collectivement dénommés les « Autres DPI ») protégeant ses Produits, procédés et services, ainsi que la documentation et le contenu fournis par Michelin Inflatable Solutions, dans tout pays ou région. Aucun droit ou licence n’est accordé sur les autres DPI en vertu du Contrat de Vente au-delà du droit non exclusif et limité d’utiliser les Produits achetés auprès de Michelin Inflatable Solutions aux fins prévues entre les Parties.
4.1.5. Sauf disposition(s) impérative(s) légale(s) ou règlementaire(s) locale(s) contraire(s), la fourniture ou l’utilisation des Produits est subordonnée à l’engagement du Client de ne pas chercher, par rétro-ingénierie, désassemblage ou une autre analyse, à obtenir la méthodologie, la composition, la formulation, les composants, les processus, le code source ou toute autre information confidentielle relative aux Produits.
4.1.6. Les directives du Groupe Michelin sur les conditions d’utilisation de la Marque s’appliquent et doivent être respectées par le Client. Les lignes directrices sont disponibles à www.michelin.com. Le Client accepte que Michelin Inflatable Solutions puisse s’opposer à tout matériel publicitaire, marketing et/ou promotionnel qui ne respecte pas ces directives et que le Client cesse rapidement d’utiliser ce matériel à la demande de Michelin.
4.1.7. Toute utilisation abusive de la Marque par le Client constitue une violation substantielle du Contrat, et le Client accepte d’indemniser Michelin Inflatable Solutions pour tout dommage causé par la violation du Client.
4.1.8. Toute utilisation de la Marque par le Client conformément au Contrat s’applique exclusivement à Michelin Inflatable Solutions.
4.1.9. Dans la mesure où la loi applicable le permet, le Client tiendra Michelin Inflatable Solutions informé, dès qu’il aura connaissance : (i) de toute contrefaçon ou concurrence déloyale, présumée ou effective, de la part d’un ou plusieurs tiers en rapport avec la Marque ; (ii) toute réclamation ou action de tiers contre la validité, l’enregistrement et l’utilisation de la Marque ; ou (iii) toute réclamation ou action de tiers relative à l’utilisation ou à l’intention d’utiliser la Marque.
4.1.10. En cas de résiliation du Contrat, les articles 10.6 et 10.7 (Effets de la résiliation) s’appliqueront.
4.2. Non-dénigrement.
4.2.1. Le Client s’engage à ne pas dénigrer et/ou discréditer, directement ou indirectement, la Marque ou les Produits. A cet égard, le Client s’abstient notamment de toute déclaration ou commentaire public, communiqué de presse ou communication sur les réseaux sociaux se référant négativement à la Marque ou Produits, y compris, mais non limitativement: (i) les performances, la qualité, la technologie, la durabilité ou les capacités des Produits ; (ii) la validité, l’enregistrement ou la propriété de la Marque ; ou (iii) la réputation ou le comportement de Michelin Inflatable Solutions ou de l’un de ses représentants, employés, sous-traitants, agents ou prestataires de services.
4.2.2. Le Client s’abstient d’organiser toute publicité ou plus généralement toute communication de quelque nature que ce soit, qui pourrait porter atteinte au nom et/ou à la réputation de Michelin Inflatable Solutions, de la Marque et/ou des Produits.
5. TARIFICATION, FACTURATION ET TAXES.
5.1. Prix. Le prix à payer par le Client pour les Produits est le prix indiqué dans la Liste de prix ou autrement convenu à la date d’expédition ou d’enlèvement, ou lorsque les services sont fournis, à la date à laquelle le service est effectué.
5.2. Michelin Inflatable Solutions peut modifier les éléments suivants à tout moment, et sauf disposition(s) impérative(s) légale(s) ou réglementaire(s) locale(s) contraire(s), sans préavis au Client : (i) les listes de prix Michelin Inflatable Solutions; et/ou (ii) d’autres documents de tarification ou de vente distribués par Michelin Inflatable Solutions.
5.3. Michelin Inflatable Solutions détermine de manière indépendante les prix des Produits payables par le Client à Michelin Inflatable Solutions
5.4. Facturation. La facture mentionne, sauf disposition(s) impérative(s) légale(s) ou règlementaire(s) locale(s) contraire(s), toutes primes, remises, ristournes, rabais ou autres réductions entre le Client et Michelin Inflatable Solutions, ainsi que l’ensemble des taxes, droits de douane et charges applicables.
Impôts. Tous les prix s’entendent hors taxes, droits de douane ou charges applicables
6. PAIEMENT.
6.1. Le Client doit payer les Produits conformément à la facture de Michelin Inflatable Solutions, ou de toute autre manière que Michelin Inflatable Solutions peut prescrire à sa seule discrétion.
6.2. Sauf accord contraire entre les Parties, les paiements au comptant ou tout autre forme de paiement anticipé par le Client ne donnent droit à aucun escompte.
6.3. Lorsque le paiement par le Client est effectué par chèque ou au moyen d’un autre instrument de paiement, le paiement n’est réputé effectué que lorsque le chèque ou l’instrument de paiement est accepté et que son montant est encaissé par Michelin Inflatable Solutions.
6.4. La date de paiement est la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte bancaire Michelin Inflatable Solutions indiqué sur la facture.
6.5. Si le Client conteste une facture Michelin Inflatable Solutions, il doit notifier à Michelin Inflatable Solutions toute contestation/réclamation dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facturation ou du document de crédit et payer à Michelin Inflatable Solutions le solde dû sur la partie non contestée de la facture, conformément aux conditions de la facture.
6.6. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, et sauf disposition(s) impérative(s) légale(s) ou réglementaire(s) locale(s) contraire(s), Michelin Inflatable Solutions est en droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de :
6.6.1. fixer et d'apporter des modifications aux délais et conditions de paiement ;
6.6.2. octroyer ou supprimer ou modifier tout crédit commercial en compte ouvert au Client ; et
6.6.3. exiger un mandat de prélèvement automatique, un paiement anticipé, un paiement à la livraison ou au comptant pour les livraisons, ou toute autre garantie pour les livraisons de Produits.
6.7. Si Michelin Inflatable Solutions décide que les ventes au Client doivent être à crédit, Michelin Inflatable Solutions se réserve le droit, à sa seule discrétion, de demander toute garantie jugée appropriée et nécessaire en fonction de la ligne de crédit accordée au Client. Cette garantie devra rester en vigueur et valide à la résiliation du Contrat.
6.8. Michelin Inflatable Solutions peut exiger du Client des garanties de paiement, conformément aux dispositions du Contrat Jusqu’à ce que des garanties satisfaisantes lui soient apportées par le Client, Michelin Inflatable Solutions est en droit d’interrompre ou de suspendre les droits et/ou privilèges prévus au profit du Client dans le Contrat.
6.9. Outre la possibilité de mise en œuvre de la compensation légale ou de recouvrement autorisé par la loi, Michelin Inflatable Solutions se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de compenser
6.9.1. Toute somme due par Michelin Inflatable Solutions (ou toute Société Affiliée de Michelin Inflatable Solutions) au Client (ou à toute personne ou entité Affiliée au Client) en vertu d’autres accords contractuels ; ou
6.9.2. Tout paiement effectué par le Client ou tout crédit accordé au Client dans le cadre de toute relation contractuelle, afin de réduire tout montant dû à Michelin Inflatable Solutions en vertu du Contrat.
6.10. Le Client s’oblige à rembourser à Michelin Inflatable Solutions l’ensemble des frais et charges, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat d’un montant raisonnable, que Michelin Inflatable Solutions engage à l’effet de faire appliquer le Contrat, la Liste de prix ou de tout accord y afférent, y compris mais non limitativement, tout contrat de sûreté ou convention de crédit.
6.11. Toutes les sommes dues par le Client à Michelin Inflatable Solutions en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles à la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit.
7. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT ; CHANGEMENT DE SITUATION FINANCIÈRE.
7.1. Retard ou non-paiement. Sous réserve des dispositions du présent article, tout défaut de paiement de la part du Client au profit de Michelin Inflatable Solutions en vertu du Contrat à la date d’échéance constitue une violation substantielle du Contrat. En conséquence, sans préjudice des recours dont Michelin Inflatable Solutions dispose en vertu du Contrat et par la loi, en cas de défaut de paiement par le Client :
7.1.1. Michelin Inflatable Solutions peut appliquer des intérêts de retard ;
7.1.2. dans la mesure où la loi applicable le permet, Michelin Inflatable Solutions peut, à sa seule discrétion, résilier tout autre contrat entre les Parties ;
7.1.3. sauf interdiction de la loi applicable, Michelin Inflatable Solutions se réserve le droit de réclamer immédiatement les Produits, étant entendu que les Produits encore détenues par le Client seront présumés être celles qui sont restées impayés. Tous les frais de reprise des Produits et de restauration des Produits seront à la charge du Client. Le retour des Produits impayés sera dû par le Client défaillant à ses frais et risques, sur notification de Michelin Inflatable Solutions;
7.1.4. dans la mesure où la loi applicable le permet, Michelin Inflatable Solutions peut, à sa seule discrétion, suspendre la livraison des Produits au Client, annuler des Commandes non livrées ou refuser l’expédition de tout autre Produit, et/ou suspendre l’exécution de tout service ; et
7.1.5. toutes les sommes dues par le Client à Michelin Inflatable Solutions en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles.
7.2. L'acceptation éventuelle d'un retard de paiement par Michelin Inflatable Solutions n'a pas pour effet de modifier le Contrat et ne vaut pas renonciation aux délais de paiement qui y sont précisés.
7.3. Changement de situation financière. Dans la mesure où la loi applicable le permet, Michelin Inflatable Solutions peut suspendre la livraison de toute Commande en cours et ne pas reprendre les livraisons si :
7.3.1. Une procédure collective a été engagée à l'encontre du Client et qu'aucun accord écrit n'a été conclu entre le Client et Michelin Inflatable Solutions relatif aux livraisons en cours des Produits ; où
7.3.2. Si Michelin Inflatable Solutions estime que la situation financière du Client se détériore significativement.
8. ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ.
8.1. A compter de la date de signature du Contrat, ou de la passation d’une Commande par le Client lorsque le Contrat n’est pas signé, chaque Partie s’engage à disposer ou à mettre en œuvre et maintenir un programme de conformité anti-corruption, adapté à sa situation et capable de détecter la corruption et de promouvoir une culture d’intégrité dans son organisation. Chaque Partie reconnaît une politique de « tolérance zéro » à l’égard des pots-de-vin et de la corruption et convient de se conformer aux lois et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption.
8.2. Chaque Partie s'abstient : (i) de proposer, promettre ou donner ; et (ii) de tenter ou de conspirer pour proposer, promettre ou donner, tout avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par le biais d'intermédiaires, à un agent public ou privé ou un représentant de cet agent ou d'un tiers, afin que l'agent ou le représentant agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exercice de ses fonctions, en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu. Michelin Inflatable Solutions peut soumettre le Client à des audits de conformité afin de s'assurer qu'il respecte les engagements susmentionnés.
8.3. En cas de non-respect par le Client des exigences du présent article 8, le Client s’engage à en informer immédiatement Michelin Inflatable Solutions et à tenter de corriger la non-conformité dans un délai raisonnable. Nonobstant ce qui précède, Michelin Inflatable Solutions se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour atténuer le risque de corruption, y compris la résiliation d’une Commande, du Contrat.
8.4. Le Client doit se conformer et exiger que tous ses partenaires commerciaux (Clients et fournisseurs) et sous-traitants se conforment à toutes les lois, statuts, codes et règlements applicables, y compris, mais sans s’y limiter, ceux relatifs à la lutte contre la corruption, la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, la fraude, la santé et la sécurité, l’environnement (ainsi qu’éviter toute pratique susceptible de lui causer des dommages, En particulier, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne les pratiques qui peuvent contribuer à l’augmentation de la déforestation, des terres brûlées et de l’érosion des sols), le droit du travail, les droits de l’homme, le harcèlement et la discrimination.
8.5. Il incombe au Client de mener ses activités avec intégrité, éthique et transparence, ainsi que d’adopter, de promouvoir et de respecter les règles fondamentales dans les domaines des Droits de l’Homme, du travail, de l’environnement, de l’éthique, de la fraude, de la lutte contre la corruption et des normes anti-corruption. Michelin Inflatable Solutions met à la disposition de ses Clients une Ligne Ethique qu’ils sont en droit d’utiliser en cas de violation du Code d’Ethique Michelin (disponible sur le lien suivant : https://ethique.michelin.com/en/) ou du programme de conformité anti-corruption. Les alertes peuvent être envoyées via le lien suivant : http://michelingroup.ethicspoint.com/.
9. RESTRICTIONS COMMERCIALES.
9.1. Lorsque le Produit vendu est un bien
9.1.1. Le Client doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne la fourniture, la vente, le transfert, l’exportation, le retransfert ou la réexportation des Produits, y compris, mais sans s’y limiter, celles relatives aux Restrictions commerciales. Pour éviter toute ambiguïté, toutes les lois et réglementations applicables pourraient inclure celles émanant des Nations Unies, de l’Union européenne, de l’OSCE ou des États-Unis d’Amérique.
9.1.2. Le Client s'interdit de faire courir à Michelin Inflatable Solutions, directement ou indirectement, le risque d’une violation potentielle d'une Restriction commerciale applicable. En outre, le Client ne doit pas fournir, vendre, transférer, exporter, réexporter, mettre à disposition d'une autre manière ou 'utiliser un Produit fourni par Michelin Inflatable Solutions dans le but de contourner, d'éviter ou d'échapper à une Restriction commerciale applicable.
9.1.3. Lorsque Michelin Inflatable Solutions a des motifs raisonnables de penser qu'un Produit peut être ou a été fourni, vendu, transféré, exporté, retransféré, réexporté ou autrement mis à disposition d'une juridiction visée par des Restrictions commerciales pertinentes, ou d'une Personne soumise à des restrictions, ou pour toute utilisation, finalité ou activité interdite ou autrement restreinte en vertu des Restrictions commerciales, Michelin Inflatable Solutions se réserve le droit de :
9.1.3.1. suspendre immédiatement l’exécution de ses obligations au titre du Contrat;
9.1.3.2. demander des informations supplémentaires ou des preuves au Client, y compris, mais non limitativement : , des licences, des certificats d’utilisateur final, des documents d’expédition ou commerciaux, afin de vérifier l’utilisation finale ou l’utilisateur final des Produits ; ou
9.1.3.3. prendre toute autre mesure appropriée concernant sa relation commerciale avec le Client.
9.1.4. Le Client certifie qu'à la date des présentes, ni lui-même, ni aucune des sociétés de son groupe, ni aucun de leurs administrateurs ou dirigeants respectifs, n'est une Personne soumise à des restrictions. Le Client s’engage à notifier immédiatement Michelin Inflatable Solutions si l'une des personnes susmentionnées, à savoir le Client, les sociétés du groupe du Client, et leurs administrateurs ou dirigeants, devient une Personne soumise à des restrictions.
9.1.5. Le Client s'engage à indemniser et dégager Michelin Inflatable Solutions de toute responsabilité en cas de pertes, frais, réclamations, dommages, responsabilités et dépenses incluant les frais d’avocats, et les frais de transaction ou d’action en justice, occasionnés par toute violation des Restrictions commerciales ou des Positions du Groupe Michelin par le Client. Le Client est responsable de chacun de ses actes ou omissions ainsi que de ceux de ses dirigeants, employés, Affiliés, agents, fournisseurs et sous-traitants de tout niveau, dans l'exécution de l'une quelconque des obligations lui incombant en vertu du présent article 9.
9.1.6. Le Client doit respecter les Positions du Groupe Michelin, qui peuvent contenir des dispositions plus restrictives que les Restrictions commerciales définies dans les présentes.
9.2. Lorsque le Produit vendu est un Service
9.2.1 Le Client certifie qu’il sera l’utilisateur final des Services de Michelin Inflatable Solutions et de tous les Produits Associés (toute marchandise fournie au Client dans le cadre des Services) ou des Accessoires connexes qui sont mis à la disposition du Client en tant qu’élément nécessaire des Services.
9.2.2 Le Client s’engage à utiliser et/ou consommer les Services et Produits Associés et Accessoires associés tels que déclarés à Michelin Inflatable Solutions et s’engage à ne pas les mettre à disposition (gratuitement ou contre rémunération) à tout autre tiers (particulier ou organisation), quel que soit le pays.
9.2.3 Le Client doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne la fourniture, la vente, le transfert, l’exportation, le retransfert ou la réexportation des Services, de tout Produit Associé, de tout Accessoires connexe et de toutes les données connexes, y compris, mais sans s’y limiter, celles relatives aux sanctions commerciales (y compris, mais sans s’y limiter, les embargos globaux ou sectoriels et les parties soumises à des restrictions) et aux contrôles à l’exportation (y compris, mais sans s’y limiter, les produits militaires ou à double usage), tous définis ci-après comme des « Restrictions commerciales ».
9.2.4 Une Personne soumise à des restrictions désigne toute personne, entité ou organisme : (i) spécifiquement désigné ou répertorié sous les Restrictions commerciales ; (ii) détenus ou contrôlés par toute personne spécifiquement désignée ou inscrite sur la liste des Restrictions commerciales ; ou (iii) agir pour ou au nom de toute personne spécifiquement désignée ou répertoriée en vertu des Restrictions commerciales. Le Client certifie qu’à la date de signature du Contrat, ni le Client, ni aucune des sociétés du groupe du Client, ni aucun de leurs administrateurs ou dirigeants respectifs n’est une Personne soumise à des restrictions. Le Client doit immédiatement informer Michelin Inflatable Solutions si l’un des Clients susmentionnés, des sociétés du groupe du Client, des administrateurs ou des dirigeants devient une Personne soumise à des restrictions.
9.2.5 Le Client indemnisera et dégagera Michelin Inflatable Solutions de toute responsabilité à l’égard de toutes pertes, coûts, réclamations, causes d’action, dommages, responsabilités et dépenses, y compris les honoraires d’avocat, les frais de litige ou de règlement et les frais de justice, découlant de tout non-respect des Restrictions commerciales ou des certifications et déclarations de la présente clause. Le Client sera responsable de tout acte ou omission du Client, de ses dirigeants, employés et sociétés affiliées.
10. RESILIATION.
10.1. Résiliation pour convenance. Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, et dans la mesure où la loi applicable le permet, Michelin Inflatable Solutions peut résilier le Contrat sans motif, à tout moment et sans frais, moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires adressé au Client.
10.2. Résiliation pour violation substantielle. Sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition de Michelin Inflatable Solutions, si le Client manque substantiellement aux obligations lui incombant au titre du Contrat, Michelin Inflatable Solutions peut résilier le Contrat, avec effet immédiat en adressant un avis écrit au Client :
10.2.1. si le Client ne remédie pas à une telle violation substantielle dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la mise en demeure de Michelin Inflatable Solutions l’invitant à le faire; ou
10.2.2. lorsque Michelin Inflatable Solutions estime que le manquement matériel du Client est irréparable.
10.3. Résiliation pour cause de dissolution. Chaque Partie peut résilier le Contrat immédiatement et sans préavis en cas de dissolution de l'une ou l'autre des Parties, que ce soit de plein droit ou autrement.
10.4. Résiliation pour cause de faillite. Dans la mesure où la loi applicable le permet, chaque Partie peut résilier le Contrat, immédiatement et sans préavis, si de l'avis de la Partie à l'origine de la résiliation, l'autre Partie, son mandant, ou tout propriétaire ou garant des activités de cette Partie, devient insolvable ou risque de le devenir.
10.5. Le droit de résiliation de Michelin Inflatable Solutions pour changement de Contrôle ou de cession.
Michelin Inflatable Solutions peut résilier le Contrat immédiatement en cas de :
10.5.1. tout changement de Contrôle du Client, au sens de la loi applicable, à moins qu’avant la survenance d’un tel changement de contrôle, Michelin Inflatable Solutions en soit informé par écrit et ne donne son accord écrit ; ou
10.5.2. toute tentative de cession par le Client du Contrat, ou de tout droit découlant, sans l’accord écrit préalable de Michelin Inflatable Solutions.
10.6. Effets de la résiliation. En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client s’abstient immédiatement d’utiliser la Marque sous quelque forme que ce soit.
10.7. Toutes les sommes dues par le Client à Michelin Inflatable Solutions et réciproquement, deviennent immédiatement exigibles. Pour assurer un paiement rapide, chaque Partie accepte de coopérer et de travailler avec l'autre à la détermination et au traitement de l'ensemble des sommes ainsi exigibles. Michelin Inflatable Solutions est en droit d'imputer toute somme due par Michelin Inflatable Solutions ou un Affilié (y compris, mais non limitativement, les crédits, primes ou rabais gagnés ou exigibles dans le cadre du Contrat au Client (ou à toute personne physique ou morale Affiliée au Client) en déduction de toute somme due à Michelin Inflatable Solutions.
11. CONFIDENTIALITÉ.
11.1. Sous réserve de l’article 11.4 ci-dessous, chaque Partie s'abstient de divulguer à quiconque toutes Informations confidentielles de l'autre Partie, ou relatives à celle-ci, qui lui ont été divulguées ou dont elle a eu connaissance à la suite de la signature du Contrat, et ce, pour la durée du Contrat, prorogée d'une période de deux (2) ans courant à compter de la fin des relations contractuelles susmentionnées entre les Parties.
11.2. Les Informations confidentielles ne peuvent être utilisées par chaque Partie qu’à l’effet d’accomplir l’objet du Contrat et ne peuvent être partagées avec les employés, les Affiliées et les agents des Parties dans le but d'accomplir l'objet du Contrat.
11.3. Chaque Partie s'oblige à protéger les Informations confidentielles en accordant un degré de soin identique à celui qu'elle applique à ses propres informations similaires, et en tout état de cause, en exerçant un degré de soin raisonnable.
11.4. Aucune disposition du Contrat n'interdit la divulgation d'informations : (i) qui sont déjà dans le domaine public ; (ii) faisant partie du domaine public après avoir été divulguées à la Partie destinataire autrement qu'à la suite d'un acte illicite de cette Partie ; (iii) reçues d'un tiers, à condition qu'elles n'aient pas été acquises directement ou indirectement par ce tiers auprès de la Partie destinataire ; ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou par un organisme ou service gouvernemental ou réglementaire.
12. GARANTIE ET RAPPEL DES PRODUITS
Michelin Inflatable Solutions respecte les législations locales impératives relatives aux garanties afférentes aux Produits ou autrement mises à la disposition du Client.
12.1. Sauf indication contraire dans le document de garantie des Produits concerné, la garantie des Produits commencera à la date à laquelle les Produits sont livrées au Client.
12.2. La garantie des Produits ne s’appliquera pas à toute réclamation fondée sur des circonstances découlant de la manipulation, de l’assemblage, de la mise en service, de l’utilisation ou du service des Produits par le Client d’une manière qui n’est pas conforme au Contrat et/ou aux informations Produit de Michelin Inflatable Solutions.
12.3. Rappel de Produits/marchandises. Le Client et Michelin Inflatable Solutions s’engagent à respecter et à suivre les règlementations obligatoires applicables en ce qui concerne les procédures et exigences d’un rappel de Produits/Marchandises.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
13.1. Indépendamment du fondement de la responsabilité, toute demande d’indemnisation formulée par le Client est soumise aux limitations énoncées au présent article 13.
13.2. Dans la mesure où la loi applicable le permet, Michelin Inflatable Solutions décline toute responsabilité pour les pertes, dommages encourus par le Client :
13.2.1. découlant de tout retard, défaillance ou incapacité à fournir ou à livrer des Produits, y compris, mais sans s’y limiter, toute pénurie de matières premières; ou
13.2.2. découlant de ou en relation avec l’exécution des obligations du Client envers des tiers.
13.3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 13.4 (EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ) CI-DESSOUS, ET SAUF DISPOSITION(S) IMPÉRATIVE(S) LÉGALE(S) OU RÉGLEMENTAIRE(S) LOCALE(S) CONTRAIRE(S), LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS A l’ÉGARD DU CLIENT POUR TOUS LES DOMMAGES MATÉRIELS DIRECTS SUBIS PAR CE DERNIER EN VERTU DU CONTRAT EST LIMITÉE AUX DOMMAGES MATÉRIELS DIRECTS RÉELS SUBIS PAR LE CLIENT, CES DERNIERS ETANT EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, PLAFONNÉS AU MONTANT TOTAL FACTURÉ PAR MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS AU CLIENT SUR LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA SUREVENANCE DU DOMMAGE. EN AUCUN CAS, L'UNE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, MULTIPLES, IMMATERIELS, DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DE CHIFFRE D'AFFAIRES, OU D'UNE DIMINUTION DE VALEUR, DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT AU CONTRAT.
13.4. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. AU TITRE DES PLATEFORMES EN LIGNE, MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS NE GARANTIT PAS QUE TOUTE PLATEFORME EN LIGNE UTILISÉE POUR COMMANDER DES PRODUITS (OU TOUTE DONNÉE OU INFORMATION MISE À DISPOSITION PAR LE BIAIS DE CETTE PLATEFORME) SOIT ININTERROMPUE, SÉCURISÉE, EXACTE, COMPLÈTE, SANS ERREUR, SANS VIRUS OU CODE NUISIBLE, OU COMPATIBLE OU FONCTIONNE AVEC D'AUTRES SYSTÈMES, LOGICIELS OU SERVICES, NI N'ÉMET DE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS EN UTILISANT LA PLATEFORME.
13.5. La limitation de responsabilité énoncée dans le présent article 13 ne s’applique pas :
13.5.1. au décès ou aux dommages corporels causés par des actes intentionnels ou la négligence grave de Michelin Inflatable Solutions;
13.5.2. aux dommages découlant directement d’une fraude ou d’un manquement délibéré au Contrat;
13.5.3. à toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu du droit applicable; ou
13.5.4. à l’obligation faite par une Partie de garantir et de défendre l’autre contre certaines réclamations de tiers.
13.6. Prescription extinctive. Dans la mesure où la loi applicable le permet, aucune réclamation ni action fondée en droit, quelle qu’en soit la forme, relative au Contrat, ne peut être intentée par le Client (ou toute partie se réclamant du Client, par son intermédiaire ou sous son autorité) plus d'un (1) an après l’apparition du fait générateur ouvrant droit à une telle réclamation ou action.
14. INDEMNISATION.
14.1. Le Client dégage Michelin Inflatable Solutions de toute responsabilité et indemnise Michelin Inflatable Solutions pour l'ensemble des pertes, dommages, responsabilités, réclamations, coûts ou dépenses (y compris les frais d’avocats) encourus par Michelin Inflatable Solutions dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris, mais non limitativement :
14.1.1. l’utilisation, la mauvaise utilisation ou toute autre action entreprise (ou non prise) par le Client, ses dirigeants, employés, ses Affiliées, ses agents, ses fournisseurs ou sous-traitants ;
14.1.2. l’impossibilité pour le Client d’obtenir les autorisations d’exercice, approbations et/ou agréments voulus ;
14.1.3. le manquement du Client à s’acquitter dans les meilleurs délais de toute taxe sur la consommation, contribution indirecte, impôt sur les sociétés ou autre, ou à remplir dûment toute déclaration fiscale obligatoire ; et/ou
14.1.4. toute violation par le Client du Contrat.
sauf dans la mesure où lesdites pertes sont causées par une fraude, une négligence grave ou une faute intentionnelle de Michelin Inflatable Solutions dans l'exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.
14.2. Responsabilité en matière de propriété intellectuelle. Michelin Inflatable Solutions indemnisera le Client pour l'ensemble des pertes, dommages, responsabilités, réclamations, coûts ou dépenses (y compris les frais d’avocats) encourus par le Client par suite d'une réclamation formulée ou d'une procédure engagée au motif que l'utilisation de la Marque ou la vente des Produits enfreint toute marque de commerce, un droit d'auteur, ou un brevet de tiers, à condition toutefois que :
14.2.1. Le présent article 14 ne s’applique pas, et Michelin Inflatable Solutions ne supporte aucune obligation à ce titre en vertu des présentes, aux réclamations ou aux poursuites pour contrefaçon découlant du défaut d’utilisation par le Client de la Marque ou des Produits conformément au Contrat ; et
14.2.2. Le Client s’oblige à informer Michelin Inflatable Solutions le plus rapidement possible de la réclamation ou de la procédure faisant naître une telle obligation ; et
14.2.3. Michelin Inflatable Solutions assure le contrôle exclusif de la défense et de l’ensemble des négociations menées en vue du règlement de la réclamation ou de la procédure concernée. Il appartient au Client de coopérer avec Michelin Inflatable Solutions à la défense ou au règlement d’une telle réclamation ou procédure.
14.3. Si une réclamation ou une procédure au titre de laquelle Michelin Inflatable Solutions est tenu d’indemniser le Client ou de le dégager de sa responsabilité en vertu du présent article 14 est formulée ou est susceptible d’être intentée, Michelin Inflatable Solutions peut exiger du Client qu’il cesse immédiatement l’utilisation de la Marque auquel cas, le Client est tenu de respecter cette exigence.
14.4. Le présent article 14 survivra à la résiliation du Contrat.
15. UTILISATION DES DONNÉES CLIENT ET PROTECTION DES DONNÉES.
15.1. DONNÉES DU CLIENT.
15.1.1. Garanties du Client. Le Client déclare et garantit que l’ensemble des Données Client qui sont fournies et/ou téléchargées à destination de Michelin Inflatable Solutions sont, exactes, à jour et complètes à tous égards.
15.1.2. Droit d’utiliser les Données du Client. Le Client autorise expressément Michelin Inflatable Solutions et ses Affiliés et/ou ses sous-traitants, directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers prestataires, à stocker, accéder à, traiter, copier, appliquer, purger et/ou effacer les Données du Client (y compris, pour éviter toute ambiguïté, les données personnelles du Client) stockées dans une base de données Michelin Inflatable Solutions dans la mesure où elles se rapportent aux Produits fournis par Michelin Inflatable Solutions et/ou sont nécessaires pour l’exécution des obligations découlant du Contrat. De même, le Client autorise Michelin Inflatable Solutions et/ou ses Affiliés et/ou sous-traitants à purger et/ou effacer les Données du Client qui ne présentent pas les garanties nécessaires au titre des Produits fournis par Michelin Inflatable Solutions (ou en cas de doute raisonnable) ou conformément aux dispositions légales applicables.
15.1.3. Droit d’utilisation des Données Techniques. Les Données Techniques peuvent être utilisées dans le monde entier par Michelin Inflatable Solutions, ses Affiliées et/ou ses sous-traitants de manière à:
(i) mettre en œuvre les obligations lui incombant au titre du Contrat ;
(ii) proposer au Client des services supplémentaires tels que la réalisation d’un reporting individualisé à partir de données consolidées ; et/ou
(iii) créer et/ou enrichir toute base de données pouvant être utilisée à des fins de reporting à partir données consolidées, d’analyse statistique, référentielle et/ou comparative, de marketing, de recherche et/ou de développement de Produits futurs, pendant toute la durée des relations contractuelles et à tout moment par la suite, dans le cadre de l’activité de Michelin Inflatable Solutions et de ses Affiliées et/ou ses sous-traitants, à condition que ces Données Techniques soient anonymisées (dans le sens ou aucun lien direct ou indirect ne peut être établi entre ces données et le Client).
15.1.4. À l’exception des droits accordés en vertu de l’article 15.1.3 (iii) ci-dessus, qui le sont pour la durée légale maximale de protection des droits de propriété intellectuelle, le droit d’utiliser les Données Techniques devient caduc à l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
15.2. PROTECTION DES DONNÉES.
15.2.1. Chaque Partie s’engage, pour les opérations de traitement des données à caractère personnel qu’elle effectue à ses propres fins en vertu et dans le cadre du Contrat, à respecter toutes les obligations découlant de l’application de toute législation applicable en matière de protection des données et de la vie privée qui pourrait s’appliquer aux données à caractère personnel traitées, y compris celles du Règlement Général sur la Protection des Données (UE/2016/679) et ses éventuelles mises à jour, textes adoptés au sein de l’Union européenne, notamment les obligations découlant de l’application du droit français et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ensemble la « La règlementation applicable aux données personnelles»).
15.2.2. Le Client est informé que, en tant que responsable du traitement, Michelin Inflatable Solutions traite des données à caractère personnel aux fins de la gestion des prestations d’expertise, dans le respect de la règlementation applicable aux données personnelles. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du Contrat. Les données traitées sont indispensables à ces opérations de traitement et sont utilisées par les services compétents de Michelin Inflatable Solutions et, le cas échéant, ses sous-traitants. Certains d’entre eux peuvent être situés en dehors de l’UE, notamment aux Etats-Unis. Afin de fournir des garanties adéquates pour la protection de ces données à caractère personnel, des accords de flux transfrontaliers intégrant des clauses types de la Commission européenne ont été signés entre Michelin Inflatable Solutions et ses sous-traitants.
15.2.3. Les données personnelles concernées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle plus les délais de prescription légaux. Les personnes concernées bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation du traitement, d’opposition pour motifs légitimes, de suppression. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en écrivant à : commerce@inflatable.michelin.com. Les personnes concernées ont la possibilité d’écrire un e-mail au service en charge de la protection des données personnelles à l’adresse suivante : privacy.fr@michelin.com. Si la demande des personnes concernées n’est pas satisfaite, elles peuvent également déposer une plainte auprès de la CNIL sur son site internet.
16. FORCE MAJEURE.
16.1. Impacts de la force majeure. Chaque Partie est dégagée de toute responsabilité en cas de manquement à l’une des obligations prévues par le Contrat si l’exécution de cette obligation par ses soins se trouve empêchée en raison d’un Evènement de force majeure.
16.2. Dans la mesure où la législation ou la réglementation applicable le permet, le Client n’est pas libéré de l’obligation qui lui est faite d’effectuer les paiements prévus à Michelin Inflatable Solutions en raison d’un Evénement de force majeure.
16.3. Avis et obligation d’atténuation. Un Client souhaitant invoquer un Evènement de force majeure en vertu des présentes doit en informer Michelin Inflatable Solutions dès que possible, et au plus tard, (30) jours calendaires après le début dudit Événement de force majeure. Le Client n’est dégagé de sa responsabilité que s’il avise Michelin Inflatable Solutions dans les conditions prévues au présent article.
16.4. Les deux Parties s’engagent à faire tous les efforts raisonnables possibles pour prévenir et réduire l’effet de l’inexécution de toute obligation du Contrat causée par un Evénement de force majeure.
17. LOI APPLICABLE, JURIDICTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.
17.1. Le Contrat est régi par le droit de la juridiction dans laquelle Michelin Inflatable Solutions est immatriculée.
17.2. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Produits est exclue.
17.3. En cas de litige découlant du Contrat et avant d’intenter toute action devant un tribunal compétent, les Parties peuvent tenter de bonne foi de résoudre de bonne foi ce litige dans un délai de trente (30) jours calendaires par voie de négociation entre leurs représentants dîment habilités à le faire.
17.4. Nonobstant l’article 17.3 ci-dessus, dans le cas où un litige ne peut être résolu par la négociation, les tribunaux de la juridiction compétente dans le ressort desquels se trouve le siège social de l’entité Michelin Inflatable Solutions partie au Contrat sont compétents pour trancher tous les litiges relatifs au Contrat.
17.5. Nonobstant les autres dispositions du présent article 17, dans la mesure où la loi applicable le permet, Michelin Inflatable Solutions peut également solliciter l’obtention d’une réparation équitable ou la délivrance d’une ordonnance provisoire devant un tribunal compétent.
18. ASSURANCE
Chacune des Parties déclare être assurée pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et opérationnelle du fait de tout dommage corporel, matériel et dommage consécutif et/ou immatériel causé à l’autre Partie et/ou à tout tiers dans le cadre du Contrat. Le Client s’engage à souscrire une assurance privée ou un régime public couvrant les risques d’accidents du travail ou de maladies professionnelles selon les besoins et dans les limites imposées par la législation applicable. Cette assurance doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance réputée et maintenue pendant toute la durée du Contrat et pendant les deux années suivantes. Chacune des Parties s’engage à fournir à la première demande de l’autre Partie une attestation annuelle de ladite société précisant les montants assurés.
19. DISPOSITIONS DIVERSES.
19.1. Sous-traitance. Michelin Inflatable Solutions peut sous-traiter tout ou partie des obligations lui incombant au titre du Contrat sans en informer le Client. Nonobstant ce qui précède, Michelin Inflatable Solutions est responsable des actes et omissions de tout sous-traitant ainsi désignés.
19.2. Cession. Le Client ne peut céder le Contrat ni aucun de ses droits ou obligations au titre du Contrat, sans l’accord écrit préalable de Michelin Inflatable Solutions. Toute cession par le Client est réputée nulle et non avenue. Le Contrat et tout droit qui y est stipulé peuvent être cédés à tout moment par Michelin Inflatable Solutions à un Affilié.
19.3. Survie. Toutes les obligations des Parties relatives au paiement, au remboursement, aux indemnités, à la garantie et à toute disposition destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur, ainsi que l’ensemble des obligations prévues dans les présentes et qui, aux termes du Contrat, prennent naissance à la résiliation ou après celle-ci, survivront à toute résiliation ou expiration du Contrat.
19.4. Divisibilité. Si une disposition du Contrat est déclarée illégale, nulle ou inapplicable, son illégalité, sa nullité ou son inapplicabilité n'affectera pas la légalité, la validité et l'applicabilité des autres clauses contractuelles. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi de façon à remplacer les dispositions invalides par des dispositions valides permettant d'accomplir l'objectif commercial ou professionnel visé par la disposition illégale, nulle ou inapplicable.
19.5. Langue et avis. Le Contrat est rédigé dans la langue de la juridiction dans laquelle l'entité Michelin Inflatable Solutions publiant les Conditions Générales de Vente à son siège social. Toutes notifications et autres communications requises ou autorisées en vertu du Contrat doivent être rédigées par écrit dans la langue du Contrat, dans une langue convenue d'un commun accord entre les Parties, ou accompagnés d'une traduction certifiée et ne sont valables que sous réserve d'être envoyés aux adresses mentionnées dans l'introduction du Contrat (ou à toutes autres adresses que les Parties se seront communiquées par écrit), par messagerie électronique, par courrier simple ou express ou par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de conflit entre une notification rédigée dans la langue du Contrat et sa traduction certifiée l'accompagnant, la version de la notification rédigée dans la langue du Contrat prévaudra. Toute Partie peut modifier l'adresse choisie pour recevoir ces communications en le notifiant par écrit à l'autre Partie conformément au présent article.
19.6. Droit d’audit. Le Client s'engage à fournir à Michelin Inflatable Solutions, sur demande, les documents financiers et d'autre nature, raisonnablement nécessaires pour permettre à Michelin Inflatable Solutions de vérifier que le Client s'est acquitté de ses obligations au titre du Contrat. Ces enregistrements et documents doivent être conservés par le Client pendant une durée minimale de cinq (5) ans après expiration ou résiliation du Contrat. Le Client s'engage à ce que tous ces enregistrements et documents soient mis à la disposition de Michelin Inflatable Solutions aux fins d'audit moyennant un préavis écrit de soixante-douze (72) heures de la part de Michelin Inflatable Solutions ou de son auditeur tiers. Tout audit réalisé sur place doit être effectué pendant les heures normales de travail du Client. Michelin Inflatable Solutions se réserve le droit de mettre immédiatement fin à toute ou partie du Contrat si le Client ne fournit pas les justificatifs demandés par Michelin Inflatable Solutions.
19.7. Intégralité de l’accord. Le Contrat et l'ensemble des dispositions qui y sont incorporées par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous les documents et correspondances écrits antérieurs (le cas échéant) relatifs à l'objet du Contrat.
19.8. Signature. Le cas échéant, le Contrat peut être signé en autant d’exemplaires que de Partie, chacun étant considéré comme un original. Le Contrat est signé par les représentants dûment habilités des Parties, étant précisé que la signature électronique du Contrat, effectuée par un moyen de Transmission électronique, présente la même valeur juridique et contraignante qu'une signature manuscrite sur papier.
19.9. Indépendance des Parties. Le Contrat s'applique à la vente de Produits Michelin Inflatable Solutions au Client par Michelin Inflatable Solutions et n'ont vocation pour aucune des Parties à constituer une relation de franchise entre elles. Le Client n'a versé aucune redevance de franchise à Michelin Inflatable Solutions et n'exerce pas ses activités dans le cadre d'un système commercial mis en place par Michelin Inflatable Solutions. En outre, le Contrat ne doit pas être interprété comme créant une joint-venture, une association, un partenariat, un emploi, ou une autre forme d'organisation professionnelle ou de relation d'agence entre le Client et Michelin Inflatable Solutions.
19.10. Renonciation. Le fait que l'une ou l'autre des Parties s'abstienne de faire valoir ou d'exercer l'un de ses droits en vertu d'une disposition du Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces droits. Aucune coutume, pratique ou habitude ne vaut renonciation à une quelconque disposition du Contrat.
19.11. Modifications. Dans la mesure où la loi applicable le permet, Michelin Inflatable Solutions se réserve le droit de modifier à tout moment le Contrat. Le Contrat modifié est applicable à partir du moment où il a été mis à disposition pour la première fois, quel que soit le mode de communication. Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont disponibles sur le site web de Michelin Inflatable Solutions.
19.12. Conflits. En cas de conflit ou d'ambiguïté entre l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et les Annexes Pays, ce conflit doit être résolu conformément à l'ordre de priorité suivant : les Annexes Pays prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.
19.13. En cas de conflit ou d'ambiguïté entre l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et des Annexes Pays et une documentation du Client (telle qu'une Commande ou les conditions générales d'achat), les présentes Conditions Générales de Vente et Annexes Pays prévalent.
ANNEXE PAYS AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS FRANCE
La présente Annexe Pays s’applique à l’ensemble des offres, contrats et accords entre Michelin Inflatable Solutions et le Client, notamment, mais non limitativement aux Commandes passées et/ou livrées en France Métropolitaine, Corse incluse (ci-après, le « Territoire »).
La présente Annexe Pays a vocation à venir compléter, préciser ou amender les Conditions Générales de Vente Michelin Inflatable Solutions en vigueur (ci-après, les « CGV »), afin de les adapter aux spécificités du Territoire.
Par conséquent, en cas de conflit ou de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et l’Annexe Pays, la présente Annexe Pays prévaudra.
Les termes en majuscules utilisés dans la présente Annexe Pays ont les significations respectives qui leur sont attribuées à l’article 1.1 des Conditions Générales de Vente.
Toute référence aux Conditions Générales de Vente et à la présente Annexe Pays implique également une référence à toute autre relation contractuelle existante entre les Parties.
Compte tenu de ce qui précède, les Conditions Générales de Vente sont modifiées comme suit :
Modification du Préambule
Numéro de TVA intracommunautaire : FR71832753297
2. Modification de l’Article 2.6 L’article 2.6 des CGV est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « 2.6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE »
2.6.1 Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix par le Client en principal et en intérêts tel que décrit à l’article 6.3 des CGV, à l’échéance convenue et ce nonobstant le transfert des risques à la date de mise à disposition des Produits au Client par le transporteur.
2.6.2. Le Client s’engage à entretenir et à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. Le Client s’interdit toute transformation, incorporation, utilisation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés.
2.6.3. En cas de non-paiement à la date d’échéance, de tout ou partie du prix des Produits, pour quelque raison que ce soit, Michelin Inflatable Solutions se réserve le droit de revendiquer les Produits, en sollicitant leur restitution immédiate étant entendu que les Produits encore détenus par le Client seront présumés être ceux restés impayés. Le Client doit conserver les Produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres Clients. En tout état de cause, la réserve de propriété pourra s’exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le Client ou pour son compte. Le droit de propriété se reporte sur la créance du Client à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. Michelin Inflatable Solutions pourra également revendiquer le prix ou la partie du prix des Produits qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre Michelin Inflatable Solutions et le Client à la date du jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Tous les frais de reprise des Produits et de remise en état des Produits seront à la charge du Client. La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de Michelin Inflatable Solutions par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où Michelin Inflatable Solutions devrait revendiquer les Produits, il sera dispensé de restituer les éventuels acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).
3. Modification de l’Article 2.7
L’article 2.7 des CGV est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.7. En cas de défaut identifié par le Client, ce dernier doit impérativement formuler ses réserves détaillées par écrit sur le document de transport, et confirmer celles-ci au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison et informer immédiatement Michelin Inflatable Solutions par l’envoi d’une copie de la lettre adressée au transporteur pour lui permettre d’exercer ses recours. Le Client sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par Michelin Inflatable Solutions du fait du non-respect par le Client de la procédure prévue ci-dessus ».
4. Modification de l’article 5.2
L’article 5.2 des CGV est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Michelin Inflatable Solutions peut unilatéralement modifier les éléments suivants à tout moment en respectant un préavis de quinze (15) jours pour permettre une éventuelle annulation des Commandes en cours par le Client par dérogation à l’article 2.4 des CGV : (i) la Liste des prix Michelin Inflatable Solutions; et/ou (ii) les autres documents de tarification ou de vente distribués par Michelin Inflatable Solutions. »
5. Modification de l’Article 5.4
L’article 5.4 des CGV est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.4. Facturation. La facture mentionnera tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération, conformément à l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code Général des Impôts I 9°, ainsi que toutes les autres mentions obligatoires listées audit article ou toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.
Les rabais, remises ou ristournes consécutives à certaines ventes et/ou soumis à des conditions de réalisations périodiques ne sont dus au Client que si à la date prévue pour leur paiement, les créances exigibles de Michelin Inflatable Solutions ont été entièrement réglées ».
6. Modification de l’article 6.1
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 6.1 des CGV :
« Sauf convention particulière contraire, les Produits sont payables par prélèvement ou par virement, à échéance de trente (30) jours fin de mois, date de facture, quel que soit le mode de livraison ».
7. Modification de l’article 7.1.1.
L’article 7.1.1 des CGV est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 7.1.1. Le défaut de paiement d’une facture à la date prévue entraine la facturation de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Le défaut de paiement d’une seule facture rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigible toutes les factures de Michelin Inflatable Solutions, même celles non encore échues ».
8. Modification de l’article 13.2
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 13.2 des CGV :
« 13.2.3 découlant d'un usage anormal de ses Produits. Les conditions édictées par Michelin Inflatable Solutions concernant notamment le stockage, le choix, le montage, le gonflage, la pression, l'utilisation, les limites d'usage, les réparations, doivent être respectées par le Client. Le Client peut consulter sa documentation technique, et son site internet à l'adresse : « https://inflatable.michelin.com ».
9. Modification de l’article 17.4
L’article 17.4 des CGV est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 17.4. Nonobstant l’article En cas de litige découlant du Contrat et avant d’intenter toute action devant un tribunal compétent, les Parties peuvent tenter de bonne foi de résoudre de bonne foi ce litige dans un délai de trente (30) jours calendaires par voie de négociation entre leurs représentants dûment habilités à le faire. Si un litige ne peut être résolu par la négociation, les tribunaux de Paris sont compétents pour trancher tous les litiges relatifs au Contrat, quel que soit le lieu de livraison, même en cas de demande incidente ou d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs nonobstant toute clause contraire ».
10. Nouvelles dispositions
Les dispositions ci-après sont ajoutées aux CGV Michelin Inflatable Solutions France.
« 3.6. Le Client déclare, garantit et certifie que les Produits achetés à Michelin Inflatable Solutions sont destinés à une utilisation directe dans le cadre normal de son activité. ».
« 19.14. Imprévision. En cas de survenance de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat et rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties (la « Partie Lésée ») qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque lors de la conclusion du Contrat ou déséquilibrant l’économie générale du Contrat en sa défaveur, les Parties se réservent la possibilité d’entamer un processus de renégociation sous un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la notification de la survenance de ces circonstances imprévisibles afin d’entreprendre de bonne foi une renégociation du Contrat. En cas de refus ou d’échec de la renégociation du Contrat à l’issue d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la notification de la survenance de ces circonstances imprévisibles, la Partie Lésée se réserve la possibilité de résilier unilatéralement le Contrat moyennant un préavis de trois (3) mois.
La Partie Lésée continue à exécuter ses obligations durant la renégociation du Contrat et le préavis.
Les Parties renoncent expressément à recourir aux moyens offerts l’application de l’article 1195 et suivants du Code civil. »
ANNEXE PRODUITS SANTE ET URGENCE
La présente Annexe Produits s’applique à l’ensemble des offres, contrats et accords entre Michelin Inflatable Solutions et le Client pour les Produits du segment de marché HEALTHCARE AND EMERGENCY.
La présente Annexe Produits a vocation à venir compléter, préciser ou amender les Conditions Générales de Vente Michelin Inflatable Solutions en vigueur (ci-après, les « CGV »), afin de les adapter aux spécificités des Produits du segment de marché HEALTHCARE AND EMERGENCY. Par conséquent, en cas de conflit ou de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et l’Annexe Produits, la présente Annexe Produits prévaudra. Les termes en majuscules utilisés dans la présente Annexe Produits ont les significations respectives qui leur sont attribuées à l’article 1.1 des Conditions Générales de Vente. Toute référence aux Conditions Générales de Vente et à la présente Annexe Produits implique également une référence à toute autre relation contractuelle existante entre les Parties.
Compte tenu de ce qui précède, les Conditions Générales de Vente sont modifiées comme suit :
1. Modification de l’article 2 :
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 2 des CGV et s’appliquent uniquement aux Produits HEALTHCARE :
« 2.8. Vente à essai : Michelin Inflatable Solutions peut donner la possibilité à un Client de tester les Produits afin que ce dernier puisse valider avec son équipe de soignants l’intérêt du Produit au sein du service. Pour ce faire, Michelin Inflatable Solutions met à la disposition du Client sur une période maximale de trois (3) mois les Produits concernés. Au cours de cette période, le Client devra indiquer s’il souhaite conserver le Produit. S’il ne souhaite pas conserver le Produit, il devra le signaler à son interlocuteur Michelin Inflatable Solutions et retourner le Produit à ses frais à l’adresse qui lui sera communiquée. S’il souhaite conserver le Produit, le Produit sera alors facturé au Client conformément aux conditions indiquées dans la demande et ce, à l’issue de la période de test du Produit. Il est rappelé que Michelin Inflatable Solutions reste propriétaire des Produits jusqu’au complet paiement du prix. Pendant la période de test, le risque relatif au Produit est transféré au Client dès sa remise matérielle. Le Client s’engage à assurer le Produit pendant ladite période contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. ».
2. Modification de l’article 3 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTION DES PARTIES :
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 3 des CGV :
3.5. Obligations concernant les dispositifs médicaux
3.5.1 Les Produits vendus par Michelin Inflatable Solutions appartiennent à la classe I des dispositifs médicaux, en application de l’annexe VIII du Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 et de ses éventuelles mises à jour (ci-après le « Règlement »).
3.5.2 Matériovigilance : dans le cadre de l’obligation de matériovigilance pesant sur les Parties, le Client doit disposer d’une procédure interne de surveillance dans les conditions fixées aux articles R5212-1 et suivants du Code de la santé publique et devra signaler immédiatement
tout incident à Michelin Inflatable Solutions et prévenir tout risque d’incident relatif aux Produits. Il s’engage à ce titre à déclarer un correspondant de vigilance lorsqu’il répond aux conditions fixées par les textes précités.
3.5.3 Traçabilité : dans le cas d’un éventuel rappel de Produits, Michelin Inflatable Solutions demandera la collaboration du Client pour transmettre l’information jusqu’au client final, afin que des mesures correctives nécessaires soient prises et que les Produits soient mis en conformité, retirés ou rappelés.
3.5.4 Le Client devra également fournir un registre conforme au Règlement de tous les Produits livrés par ses soins pendant une durée de cinq (5) ans ou pendant toute la durée de l’utilisation du Produit.
3.5.5 Surveillance après commercialisation : le Client devra communiquer à Michelin Inflatable Solutions toute donnée relative à la qualité, les performances ou la sécurité des Produits vendus par Michelin Inflatable Solutions même si l’évènement identifié n’a pas généré de
risque pour la santé de l’utilisateur ou des tiers. En particulier, les sociétés habilitées à pratiquer des opérations de réparation des Produits par Michelin Inflatable Solutions devront faire parvenir à Michelin Inflatable Solutions, au moins une fois par an, un récapitulatif des évènements rencontrés.
3.5.6 Conditions de stockage : le Client devra respecter les conditions de stockage et de transport des Produits fournis par Michelin Inflatable Solutions figurant dans la notice d’utilisation.
3.5.7 Publicité : le Client, s’il crée des supports publicitaires concernant les Produits fournis, devra demander la validation de ceux-ci à Michelin Inflatable Solutions.
3.6. Respect de la réglementation et des normes européennes concernant les dispositifs médicaux :
3.6.1. Le Client s’engage à respecter la règlementation applicable aux Produits et notamment le Règlement européen 2017-745 relatif aux dispositifs médicaux ; et en particulier les obligations incombant aux distributeurs (notamment la vérification du marquage, les conditions de transport et de stockage, la mise en place d’une procédure de réclamation sur les Produits et la traçabilité des ventes).
3.6.2. Les Produits vendus sont conformes aux normes européennes et à la législation en vigueur en France. En cas de revente des Produits par le Client, il lui appartient de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces Produits peuvent être distribués et/ou utilisés dans le ou les pays de consommation ciblé(s) et ce, conformément aux lois applicables.